Les résidents du Québec ont maintenant droit à un cycle de FIV financé par l’État
Voici quelques éléments à garder en tête…
Le projet de loi 73 a été adopté récemment. Cela signifie que la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) assure la couverture d’un cycle complet de fécondation in vitro (FIV) et d’un maximum de six cycles d’insémination intra-utérine (IIU) pour les patientes qui répondent à certaines exigences.
Les groupes suivants sont admissibles au projet de procréation :
- Couples femme-homme
- Couples femme-femme
- Femmes seules
Le programme est clairement conçu pour aider les personnes :
- qui sont assurées par le régime public d’assurance maladie;
- qui ont un problème d’infertilité ou une incapacité à se reproduire (femmes seules et couples femme-femme);
- qui n’ont pas subi de stérilisation volontaire (par exemple : ligature des trompes);
- dont le partenaire n’a pas subi de stérilisation volontaire (par exemple : vasectomie ou ligature des trompes);
- âgées de 18 ans ou plus au début du traitement;
-
pour les femmes, l’âge limite pour recevoir des traitements de procréation médicalement assistée (PMA) est de :
- 41 ans moins un jour pour débuter le traitement
- 42 ans moins un jour pour un transfert d’embryon
- Qui n’ont pas reçu les mêmes services assurés depuis le début de ce programme (sauf en ce qui concerne les inséminations après une naissance vivante).
Veuillez noter que si vous avez reçu des traitements de PMA couverts par le régime public d’assurance maladie avant le 15 novembre 2021, vous pouvez à nouveau bénéficier des services couverts, à condition de répondre aux critères d’admissibilité énumérés ci-dessus.
Si vous êtes en démarche de traitement de PMA au début du programme, vous pouvez choisir de :
- continuer à débourser les frais associés aux traitements entamés,
- ou commencer un projet de procréation dans le cadre du programme.
Si vous avez déjà commencé à recevoir des services de procréation médicalement assistée, ce programme peut couvrir les frais associés aux traitements qu’il vous reste à recevoir.
Pour obtenir plus d’information, veuillez visiter la page Web sur le Programme de procréation médicalement assistée du gouvernement du Québec et/ou consultez votre médecin.
Le crédit d’impôt provincial* demeure en vigueur pour les personnes admissibles (pas d’autres enfants, pas de vasectomie ou de ligature des trompes dans le passé) et s’applique sur un maximum de 20 000 $ en fonction du revenu familial.
En savoir plus sur le crédit d’impôt provincial
* Ce crédit d’impôt s’applique à un cycle de FIV pour les femmes âgées de 36 ans ou moins, et jusqu’à deux cycles de FIV pour les femmes âgées de 37 ans ou plus.